Conditions d'Utilisation

1. Description du Service

LeClasseur est un outil d'assistance administrative qui utilise l'intelligence artificielle pour organiser, classer et extraire des données de documents PDF (notamment pour des dossiers financiers ou hypothécaires).

Vérification requise : Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité exclusive de vérifier l'exactitude des données extraites (montants, dates, noms) avant de les utiliser à des fins officielles, comptables, fiscales ou légales.

Aucun conseil professionnel : LeClasseur ne fournit pas de conseils juridiques, financiers ou comptables. L'outil est une aide à l'organisation, pas un substitut à un professionnel.

2. Compte et Sécurité

Pour utiliser le Service, vous devez vous authentifier via votre compte Google ("Google Sign-In").

• Responsabilité : Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sous votre compte.
• Exactitude : Vous garantissez que les informations fournies sont exactes et à jour.
• Sécurité : Vous devez maintenir la confidentialité de vos accès. En cas de suspicion de piratage, vous devez nous avertir immédiatement à support@leclasseur.ca.

3. Abonnements et Paiements

Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant (le "Forfait").

• Paiement : Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre partenaire Stripe. Nous ne stockons pas vos numéros de carte de crédit.
• Renouvellement : Les abonnements sont renouvelés automatiquement (mensuellement ou annuellement) sauf résiliation de votre part avant la date d'échéance.
• Remboursement : Sauf obligation légale contraire, les paiements sont non remboursables.
• Changements de prix : Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours.

4. Propriété Intellectuelle et Données

A. Vos Données (User Content)

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les fichiers que vous importez dans LeClasseur.

Licence : En utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour héberger, copier, traiter et analyser vos fichiers uniquement dans le but de vous fournir le Service (par exemple : faire fonctionner l'OCR).

B. Notre Propriété

L'interface, les logos, le code source, et les algorithmes de LeClasseur sont la propriété exclusive de Signé Du Moulin INC. Il est strictement interdit de copier, modifier, distribuer ou faire de l'ingénierie inverse (Reverse Engineering) sur notre Service.

5. Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Téléverser des documents illégaux, malveillants (virus) ou dont vous ne possédez pas les droits.
• Tenter de pirater ou de perturber l'infrastructure du Service.
• Utiliser l'API ou le Service de manière abusive (scraping, requêtes excessives) hors de l'usage normal prévu.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de bannir tout compte ne respectant pas ces règles, sans remboursement.

6. Limitation de Responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI DU QUÉBEC :

• LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" (AS IS), SANS GARANTIE DE PERFORMANCE OU D'EXACTITUDE.
• SIGNÉ DU MOULIN INC. NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNÉES, OU OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES MANQUÉES (EX: REFUS D'UN PRÊT HYPOTHÉCAIRE DÛ À UNE ERREUR DE CLASSEMENT).
• NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS.

7. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données via l'interface ou par courriel. Nous pouvons mettre fin à ce Contrat si vous violez ces conditions ou si nous décidons d'arrêter le Service (moyennant un préavis raisonnable).

8. Loi Applicable

Ce Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de votre résidence ou du siège social de l'entreprise au Québec.

9. Contact